ART. 3 BIS	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Oberti, Mme Pantel, M. Bouloux, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le chapitreII bis du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé duchapitre II bis, le mot :« immobilière » est remplacé par les mots :« non professionnelle » ;
« 2° Le premier alinéa del’article 964 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« immobiliers » est supprimé ;
« b) À la fin, lemot : « immobilière » est supprimé ;
« 3° L’article 965est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, le mot : « immobilière » estsupprimé ;
« b) Après le 1°,sont insérés des 1° bis à1° quater ainsi rédigés : 
« « 1° bis Des sommes, rentes ou valeursd’assurance-vie, des liquidités et assimilées ainsi que desinvestissements dans des véhicules de placements collectifs telsque définis au chapitre IV du titre Ier du livre IIdu code monétaire et financier et des produits d’épargne définis autitre II du même livre ;
« « 1° ter Des actifs numériquesmentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code ;
« « 1° quater Des biens meublescorporels ; »
​​« 4° Après le mot :« abattement », la fin de la première phrase du deuxièmealinéa du I de l’article 973 est ainsi rédigée :« est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeublelorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale ousecondaire par son propriétaire, dans la limite d’un abattement de1 000 000 d’euros. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés,s’inspire et renforce une proposition initialement introduite parle MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargirl’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite nonprofessionnelle : placements dans des fonds d’investissement,assurance vie, etc.
Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, enla transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1million d’euros, applicable à une résidence principale ousecondaire, permettant de prendre en compte des cas fréquent d’unemaison familiale qui viendrait à ne plus être occupée à titreprincipal notamment par des propriétaires seniors.
Cet impôt reste tout à fait supportable pour les plus aisés (letaux n’est que au maximum de 1,5 % sur la tranche supérieure à10 millions quand le niveau de rendement du capital desmultimillionnaires dépasse généralement les 6 %) et les biensdits professionnels sont complétement exonérés. Aussi, n’estassujettis que le patrimoine au-delà de 800 000 €, seuilauquel peut s’ajouter un abattement allant jusqu’à 1 million d’eurocomme mentionné plus haut.
Cet amendement de justice fiscale permettrait notamment degénérer le rendement nécessaire pour le financement de latransition énergétique, les services publics et la réductiondu déficit. Il a été adopté en commission des finances.