ART. 9 BIS	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°934
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Oberti, M. Baumel, M. Bouloux, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression a été adopté en commission.
L’article 9 bis prévoit que l’appréciation de lanotion « d’ensemble de services » s’effectue au niveau dufoyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité desstructures ou prestataires intervenant, et non plus au niveau de laprestation elle-même. Cela neutralise pratiquement la portée decette notion « d’ensemble de services » qui avaitjustement pour but d’encadrer l’éligibilité de prestationsaccomplies presque exclusivement à l’extérieur. En effet, pour êtreadmises au bénéfice du crédit d’impôt, les prestations accomplies àl’extérieur devaient impérativement être rattachées à une offreglobale incluant une prestation principale effectuée chez lecontribuable et fournie par un même prestataire, garantissant ainsile caractère unitaire et accessoire des activités réalisées àl’extérieur. Dès lors, en l’absence d’exigence d’unicité duprestataire, un contribuable pourrait en effet cumuler des servicesrendus hors du domicile par plusieurs organismes dès lors qu’ilbénéficie par ailleurs du crédit d’impôt pour une prestationréalisée chez lui, même par un intervenant différent et mêmelorsque cette prestation ne dispose d’aucun lien avec cellesréalisées à l’extérieur.
Une telle évolution irait dans le sens d’une augmentationsignificative du coût du CISAP puisqu’elle reviendrait à étendretrès largement le champ du crédit d’impôt, une dispositionparticulièrement problématique dans le contexte budgétaireactuel.