ART. 24 QUATER	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°937
présenté par
Mme Lalanne
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ARTICLE 24 QUATER
I. – À la fin, substituerà l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2031 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I duprésent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2009, le crédit d’impôt international(C2I) est un outil stratégique de la politique culturelle etéconomique de la France. Il vise à soutenir la production en Franced’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles initiées par desproducteurs étrangers. Il s’agit d’attirer sur notre territoire desproductions cinématographiques et audiovisuelles internationalesd’envergure, au bénéfice direct de l’économie locale et durayonnement de notre pays. 
Cette disposition est fondamentale compte tenu de l’évolutionbaissière en France des productions internationales en prises devue réelles, le nombre d’œuvres accueillies sur le territoire étantpassé de 40 en 2022 à 15 en 2025. Durant la même période, le tauxd’occupation des studios de tournage a fortement baissé, passant de90% à environ 50%. Alors que ces studios ont bénéficié de l’aide deFrance 2030 et sont engagés dans des projets d’extension, il estessentiel de renforcer leur compétitivité. Leur équilibre reposesur une part substantielle d’activité internationale. 
Au-delà d’un soutien public au cinéma, il s’agit d’un véritableinvestissement avec des retours bien supérieurs aux montantsengagés. En 2023, le C2I a permis la réalisation en France de 629millions d’euros de dépenses éligibles, auxquelles se sont ajoutées324 millions d’euros de dépenses directes non éligibles. Selon lesestimations du CNC, les retombées indirectes et induites atteignent925 millions d’euros, soit un impact économique global proche de1,9 milliard d’euros, pour une dépense fiscale de 254 millionsd’euros.  
Entre 2017 et 2023, ce sont près de 6 milliards d’euros qui ont étéinvestis dans l’économie française grâce à ce dispositif. Sans leC2I, ces investissements auraient été captés par d’autres pays,dans un contexte international très concurrentiel. Beaucoup de nosvoisins n’ont pas fixé de date d’extinction à leurs dispositifsd’attractivité. 
Le C2I soutient une économie réelle, ancrée dans les territoires.Chaque film ou série mobilise des dizaines, parfois des centainesde prestataires locaux. En moyenne, 25% des dépenses desproductions sont relatives à des prestations de serviced’hôtellerie, de restauration, d’artisans du bâtiment et delogistique. C’est un levier puissant de soutien à l’emploi et àl’activité, bien au-delà de la seule filière audiovisuelle.
Ces productions participent également au rayonnement culturel et àl’attractivité touristique de la France. Les œuvres tournées surnotre territoire façonnent l’image de la France à l’internationalet contribuent directement à l’augmentation des fluxtouristiques.
Or, les grandes productions internationales se décident plusieursannées à l’avance. Limiter le C2I au 31 décembre 2028 revient àcréer une incertitude préjudiciable et à fragiliser la position dela France face à ses concurrents. 
Le présent amendement vise ainsi à prolonger le C2I jusqu’au 31décembre 2031. Cette anticipation est une condition nécessaire pouroffrir de la visibilité sécurisée aux producteurs internationaux,et protéger un secteur d’excellence. 
Cet amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération desindustries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia.