ART. 79 BIS B	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 79 BIS B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumises’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH)pour les personnes détenues.
Cet article rattaché, issu d’un amendement de la droite, vienttransposer dans la loi les orientations budgétaires du Gouvernementconcernant la suppression de l’AAH pour les personnes détenues.
L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30% de sonmontant initial, sauf pour les détenus allocataires avec enfant àcharge, ascendant à charge ou conjoint/concubinnon-travaillant.
Les bénéficiaires de l’AAH sont souvent en incapacité detravailler, et les détenus ne font pas exception. Sauf que le coûtde la vie en prison n’est pas nul, avoir un apport sur son compteest nécessaire pour cantiner et s’acheter de quoi faire sa lessive,utiliser une plaque de cuisson, un frigo ou tout simplementmaintenir un lien social et faire des démarches administratives etjuridiques en téléphonant, ce qui coûte jusqu’à 110 euros par moisen moyenne pour 20 min d’appel quotidien.
Ainsi, l’Observatoire International des Prisons rappelle que lespersonnes incarcérées considérées en pauvreté carcérale sont dansdes situations de grande vulnérabilité puisque les autres détenuspeuvent profiter de leurs avantages pour faire du chantage. Dans lecas des personnes détenues et en situation de handicap, leurposition est déjà plus vulnérable du fait du manque d’autonomiepersonnelle et de la dépendance aux autres, et cette mesure ne vaque l’aggraver.
Cette attaque fondamentale aux droits des personnes détenuesallocataires de l’AAH survient alors que le handicap des détenusest une préoccupation inexistante. Nous considérons de manièregénérale que les personnes en situation de handicap n’ont pas leurplace en détention. La France est régulièrement condamnée par desjuridictions internationales pour traitements inhumains etdégradants en prison, elle l’a été en 2013, 2016, 2020, 2023 et2024 par la Cour Européenne des droits de l’Homme. En effet, lesconditions de détention sont indignes imposent aux détenus lasurpopulation dont les taux atteignent 200% dans plusieursétablissements, l’insalubrité, la vétusté, les matelas à même lesol, les pratiques de fouille intégrales, résultats de la politiquerépressive des gouvernements successifs.
C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire LaFrance Insoumise vise donc à supprimer cet article 79 bis B.