ART. 3	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°945
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, M. Baumel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« toutes lesconditions »,
les mots :
« aux conditionscumulatives ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, supprimer les mots :
« sur l’ensemble del’exercice ». 
III. – En conséquence,après le mot : 
« indirectement », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 : 
« dans les conditions prévuesau 1 du B du III. »
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
V. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« le partenaire auquel elleest liée par un pacte civil de solidarité ou son »
les mots :
« ou son partenaire lié par unpacte civil de solidarité ou »
VI. – En conséquence,après le mot :
« équivalente, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 27 :
« elle ne prend pas en compteles revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sadisposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1°du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de cessommes à des entreprises parties à cette convention de gestioncentralisée de la trésorerie. »
VII. – En conséquence,supprimer les alinéa 28 à 31.
VIII. – En conséquence,substituer aux alinéa 32 à 41 les alinéassuivants :
« II. – A. – La taxe est assise sur lasomme des éléments suivants :
« 1. La valeur vénale desbiens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portantsur ces biens, détenus par la société à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due.
IX. – En conséquence, àl’alinéa 42, substituer aux mots :
« au troisième alinéa duprésent 7° »
les mots :
« à l’alinéaprécédent ».
X. – En conséquence,après le mot :
« sens »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 46 :
« du 1 du B du présentIII, ou auprès d’une société qui est contrôlée par la personnementionnée au 2° précité ne sont pas prises en compte. Leprésent d ne s’applique pas à raison des dettes pourlesquelles le redevable mentionné au IV justifie qu’ellesn’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.Le cas échéant, ces dettes sont prises en compte dans lesconditions prévues aux quatre alinéas précédents »
XI. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 47 :
« Les biens ou droitsmentionnés au premier alinéa du présent 1 ne sont pas pris encompte dans la proportion où ils sont affectés à l’exercice d’uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale réalisée par :
XII. – En conséquence, substitueraux alinéa 51 à 78, les alinéas suivants :
« 2. Une fraction de la valeurvénale des disponibilités et des titres, autres que les titres departicipation au sens du troisième alinéadu a quinquies du I del’article 219, détenus par la société à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent 2 :
« 1° Les disponibilitéstransférées dans le cadre d’une convention de gestion centraliséede la trésorerie ou de toute autre convention de financementautorisées par les dispositions du 3 du I del’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou parune réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte parla société qui les a laissées ou mises àdisposition ;
« 2° Les titres ne sont paspris en compte lorsqu’ils correspondent à des souscriptions departs de fonds relevant des dispositions del’article 163 quinquies B ;
« 3° La fraction mentionnée aupremier alinéa du présent 2 est obtenue en minorant la somme desdisponibilités et titres :
« a) De lafraction non encore employée des sommes apportées à la société lorsd’une augmentation de capital réalisée au cours des vingt-quatremois précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent 2,destinées à l’exercice de son activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale ;
« b) De lafraction non encore réemployée du montant total des produitsconstatés au titre des deux derniers exercices clos, résultant dela cession de biens ou droits relevant des dispositions du septièmealinéa du 1 du présent A et de la cession des titres departicipation, à l’exclusion de ceux relevant des dispositionsdu 3 du présent A ;
« 4° Les disponibilitésissues de revenus passifs mentionnés au 2 du B du I duprésent article, perçus par une société mentionnée au premieralinéa du A du I, ne sont pas prises en compte dans l’assiettede la taxe prévue au même article, à hauteur des montantsréinvestis dans les trois années suivant leur perceptiondans :
« – une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercéepar la société elle-même ou par une filiale répondant auxconditions prévues aux a à d du 4° duprésent 2 ;
« – ou dans lasouscription au capital initial ou aux augmentations de capital, ennuméraire ou en nature, de sociétés répondant aux conditionsprévues aux a à d du 4° du présent 2.
« Le réinvestissement s’entendde l’affectation effective des fonds à l’activité opérationnelleconcernée, justifiée par tout document probant. En cas denon-réalisation du réinvestissement dans le délai de trois ans, lesmontants correspondants sont réintégrés dans l’assiette de la taxedue au titre de l’exercice en cours à l’expiration de ce délai,majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du codegénéral des impôts.
« Pour l’application duprésent alinéa, les sociétés doivent tenir un registre desréinvestissements, précisant la nature, le montant et la date desfonds affectés, ainsi que les justificatifs correspondants, et lejoindre à leur déclaration de résultat ou à leur déclaration derevenus selon le cas.
« 3. La somme des valeursvénales suivantes, prise en compte à hauteur et dans la limite dela valeur vénale, déterminée dans les conditions des 1 et 2 duprésent A, des biens ou droits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenuspar une filiale répondant aux conditions du a du présent3, et retenue dans la proportion du taux de détention directe etindirecte de la société dans cette filiale :
« a) la valeurvénale de toute participation directe de la société dans unefiliale dont le siège est établi en France ou hors de France, quela société contrôle directement ou indirectement dans lesconditions mentionnées au 1 du B du présent III, dont lestitres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementéou sur un système multilatéral de négociation et qui, à la date declôture du dernier exercice de cette filiale, répond aux conditionsprévues aux 1° et 3° du A du I ;
« b) la valeurvénale de toute participation directe de la société dans unesociété fille dont le siège est établi en France ou hors de France,dès lors que cette société fille intervient dans une chaîne dedétention contribuant à ce que la société détienne, dans unefiliale répondant aux conditions du a du présent 3, uneparticipation de contrôle au sens du 1 du B du présent II. Lavaleur vénale mentionnée au présent b est plafonnée soit à lavaleur vénale la plus faible de chacune des participations dans unesociété interposée à travers lesquelles la société détientindirectement une participation de contrôle dans ladite filialesoit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de laparticipation directe dans cette filiale comprise dans cette chaînede détention ;
« Les valeurs vénalesmentionnées aux a et b du présent 3 sontdéterminées à la date de clôture de l’exercice au titre duquel lataxe est due et majorées des montants suivants, déterminés à lamême date :
« 1° Le montant des créancesque détiennent, sur une filiale répondant aux conditions du a,la société et toute société figurant dans la chaîne de détention àtravers laquelle ladite filiale est contrôlée par la société, àproportion de la participation directe ou indirecte que la sociétédétient dans la société interposée qui a consenti lacréance ;
« 2° Le montant des créancesdétenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détentionentre la société et une filiale répondant aux conditionsdu a lorsque la valeur vénale de la participation détenuedans cette société interposée est retenue en application de laseconde phrase du b, et lorsque les créances ont étéconsenties :
« i) par lasociété ;
« ii) ou par unesociété de la chaîne de détention, qui contrôle cette sociétéinterposée ou que cette société interposée contrôle au sensdu 1 du B du présent III, le montant de la créance en causeétant alors retenu à proportion de la participation que la sociétédétient dans la société qui a consenti la créance ;
« 3° Le montant des dettescontractées auprès de la personne mentionnée au 2° du Adu I au sens des dispositions du 1 du B du même I, oucontractées auprès d’une société contrôlée par cette personne dansles conditions du 1 du B du présent III et qui n’est pas unesociété interposée dans la chaîne de détention entre la société etla filiale répondant aux conditions du a du présent 3,lorsque ces dettes sont contractées :
« i) par cettefiliale répondant aux conditions du a ;
« ii) ou parchaque société interposée dans la chaîne de détention entre lasociété et cette filiale, lorsque la valeur vénale de laparticipation détenue dans cette société interposée est retenue enapplication de la seconde phrase du b.
« Pour l’application duprésent 3°, les dettes sont retenues dans la proportion de ladétention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayantcontracté ces dettes, par chaque société interposée lorsque lavaleur vénale de la participation détenue dans cette sociétéinterposée est retenue en application de la seconde phrasedu b.
« Le 3 ° du présent 3 nes’applique pas à raison des dettes dont le redevable mentionnéau IV justifie qu’elles n’ont pas été consenties dans unobjectif principalement fiscal.
« Lorsqu’un redevable de lataxe mentionnée au premier alinéa du A du I n’est pas enmesure d’indiquer la valeur des biens ou droits mentionnésaux 1 et 2 du présent A, la taxe est assise sur la somme desvaleurs vénales mentionnées aux a et b duprésent 3, retenue dans la proportion du taux de détention directet indirect de la société dans cette filiale, en déterminant cesvaleurs vénales à la date de clôture de l’exercice au titre duquella taxe est due dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° duprésent 3 et à l’alinéa précédent.
« Le taux de détention estapprécié à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxeest due. Le taux de détention indirect de la filiale par lasociété, au sens du deuxième alinéa du 1 du B du présent II,correspond au pourcentage le plus élevé entre celui déterminé auregard des droits financiers et celui déterminé au regard desdroits de vote.
« B. – Pourl’application du A :
« 1. Le contrôle s’entend soitde la détention de la majorité des droits de vote ou des droitsfinanciers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.
« Le contrôle, au sens dupremier alinéa du présent 1, peut être exercé à travers unedétention indirecte, définie comme la détention des droitsfinanciers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne dedroits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droitsfinanciers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre euxles taux de détention desdits droits financiers ou des droits devote successifs. Chaque société comprise dans la chaîne dedétention est néanmoins regardée comme contrôlée lorsqu’un ouplusieurs de ses associés eux-mêmes contrôlés au sens de l’alinéaprécédent la contrôlent au sens de ce même alinéa.
« Pour l’appréciation ducontrôle, la société est réputée constituer une seule personne avecla personne physique mentionnée au 2° du A du I au sensdu 1 du B du même I, et avec les sociétés contrôlées au sensdu présent 1 par cette personne physique. Il est fait masse desdroits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cettepersonne physique détiennent directement ou indirectement.
« Pour l’appréciation ducontrôle, une société disposant de droits de vote ou de droitsfinanciers dans une société en vertu d’un accord, conclu avecd’autres associés et engageant à une unité de vote, est réputéeformer avec ces derniers une seule société. Il est fait masse desdroits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directementou indirectement.
« La condition de détention dela majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par lesdispositions du premier alinéa du présent 1, est présuméesatisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droitsfinanciers ou droits de vote, est détenue, directement ouindirectement :
« 1° Par un trust au sens del’article 792‑0 bis ;
« 2° Ou par une entitéjuridique située dans un État ou un territoire non coopératif, ausens de l’article 238‑0 A.
« Le redevable de la taxementionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d’établirque la société n’est pas contrôlée par une société au sens duprésent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° nepouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable dutrust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de sonadministrateur.
« 2. Les biens, les droits etles titres pour lesquels une société est titulaire d’un usufruit,d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titrepersonnel sont pris en compte pour leur valeur vénale en pleinepropriété ;
« 3. Les biens, les droits etles titres transférés par une société dans un patrimoinefiduciaire, et ceux placés dans un trust au sens del’article 792‑0 bis, restent considérés commedétenus par la société ;
« 4. Sont considérées commedes activités commerciales les activités mentionnées aux articles34 et 35, qu’elles soient exercées par des personnes physiques oumorales ;
« 5. N’est pas considéréecomme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricoleou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion deson propre patrimoine.
« Les entreprises dont plus de60 % des revenus sont des revenus passifs, entendus comme desrevenus issus de dividendes et assimilés, intérêts, plus-valued’investissements, loyers, droits d’auteurs et redevances, ne sontpas considérés comme ayant une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale. »
« III. – 1. La taxementionnée au premier alinéa du A du I est due par lessociétés mentionnées au même alinéa ayant leur siège en France.
« 2. Lorsque le siège dessociétés mentionnées au premier alinéa du A du I est établihors de France, la taxe mentionnée au même alinéa est due par lespersonnes physiques définies au 2° du A du I et au 1du B du même I ayant leur domicile fiscal en France. Lesdispositions des septième et huitième alinéas de l’article 964leur sont applicables.
« L’assiette de la taxecorrespond à la valeur vénale des participations des personnesphysiques mentionnées au 1° de l’article 965 dans lasociété ayant son siège hors de France, déterminée dans lesconditions prévues au 3 du A du III du présentarticle.
« Pour l’application del’alinéa précédent :
« a) pardérogation au premier alinéa du 3 au A du II, les biensou droits de la société sont les éléments mentionnés au mêmeA ;
« b) pardérogation aux dispositions du 3° du 3 du A du II,la valeur vénale est majorée des créances que ces personnesdétiennent, directement ou indirectement, dans la sociétémentionnée au premier alinéa du présent 2 ou dans ces sociétésinterposées au sens du 3 du A du III ;
« En cas de démembrement, lesdispositions prévues par l’article 968 sont applicables.
« IV. – La taxe estcalculée au taux de 2 %.
« IV bis. – Le montant de la taxe duepar les personnes physiques en application du 2 du IV duprésent article est diminué du montant des impositions acquittéeshors de France sur la valeur des éléments mentionnés au Adu III qui présentent des caractéristiques similaires à cellede la taxe prévue au I.
« Lorsque les impositionsmentionnées au premier alinéa du présentIV bis sont acquittées hors de France par lessociétés mentionnées au premier alinéa du 2 du IV, leurmontant est retenu à proportion de la participation des personnesphysiques mentionnées au même alinéa dans ces sociétés. »
 « V. – La taxeest déclarée :
« 1° Lorsqu’elle est due parles sociétés mentionnées au 1 du III, selon les mêmesrègles qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les sociétésjoignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant lescalculs réalisés pour l’application du II ;
« 2° Lorsqu’elle est due parles personnes physiques mentionnées au 2 du III, sur ladéclaration annuelle prévue à l’article 170 déposée au coursde l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au titreduquel la taxe est due. Ces personnes indiquent la valeur deséléments mentionnés au A du II, les taux de participationdirects et indirects qu’elles détiennent seules ou conjointementdans les conditions mentionnées au 2° du A du I etau 1 du B du I, et les valeurs de ces participations.
« VI. – La taxe estrecouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,privilèges, garanties et sanctions :
« 1° Qu’en matière d’impôt surles sociétés lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnéesau 1 du III.
« La taxe est payéespontanément au comptable public compétent, au plus tard à la dateprévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés ;
« 2° Qu’en matière d’impôt surle revenu lorsqu’elle est due par les personnes physiquesmentionnées au 2 du III.
« La taxe est recouvrée selonles modalités prévues à l’article 1658 et acquittée dans lesconditions prévues au 1 de l’article 1663.
« VII. – 1.Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1du III, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sousles mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur lessociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt.
« 2. Lorsqu’elle est due parles personnes physiques mentionnées au 2 du III, la taxeest contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties etsanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Les réclamationssont présentées, instruites et jugées selon les règles applicablesà ce même impôt.
« VIII. – La taxen’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur lessociétés. » ;
« 3° L’article 975est complété par un VII ainsi rédigé :
« « VII. – Lesactifs mentionnés au 2° de l’article 965 sont exonéréslorsqu’ils ont été soumis à la taxe instituée àl’article 235 ter C au titre de l’exercice dela société mentionnée au premier alinéa du A du I duditarticle 235 ter C clos au cours de l’annéeprécédant le 1er janvier. » »
« II. – La taxe estdue au titre des exercices clos à compterdu 31 décembre 2025. Toutefois, la taxe due enapplication du 2 du IV s’applique aux exercices clos àcompter du 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àrétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telleque présentée par le Gouvernement, en incluant quelques ajustementsévoqués au cours des débats parlementaires :
1. la première modification vise àéviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayantson domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holdingétrangère à une imposition comparable à celle instaurée par leprésent projet de loi de finances et de sa participation dans cetteholding – cette disposition a été adoptée en premièrelecture à l’Assemblée nationale et au Sénat ;
2. la seconde modification vise àexclure de l’assiette la trésorerie des holdings ayant pourobjectif d’être réinvesties dans les 3 ans, la fixation del’assiette étant un élément de débat entre la version du texte duGouvernement et celle du Sénat.
3. La troisième modificationintègre à l’assiette de la taxe les placement en OPCVM ouautre fonds d’investissements alternatifs, s’apparentant davantageà de la thésaurisation dans la holding pour éviter l’impositionqu’à une dynamique de construction d’un patrimoine industrield’ensemble.
4. La quatrième supprime pour desraisons équivalente la dérogation qui était prévue pour les sommesmobilisées pour des souscription au capitald’entreprises, afin d’éviter que n’échappe au dispositif lesplus-value de cessions « recyclées » dans desinvestissements n’ayant aucun lieu avec le patrimoine industriel del’individu détenteur de la holding.
6. Cinquièmement, est supprimé unabattement forfaitaire n’ayant aucune justificationconceptuelle.
7. Enfin, une précision relative àla définition des activités industrielles, libérales et commercialeet apportée.
Par cet amendement, inspiré de laproposition formulée en commission par le groupe Les Démocrates, leGroupe socialiste propose de « limiter la casse » au seind’un PLF dont les rares avancées fiscales proposées par leGouvernement ont été détricotée à l’Assemblée et au Sénat.
Cet amendement permet également degénérer des recettes supplémentaires pour compenser ladégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption duPLFSS pour 2026, pour 2 milliard d’euros selon le chiffrage annoncépar le Gouvernement.