ART. 3 QUATER	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°946
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Oberti, Mme Pantel, M. Bouloux, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 QUATER
Substituer aux alinéas 2 à 10l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonérations’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ouactions transmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise nesoient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir lacéder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sousforme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnéeau respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’unefonction de direction par l’un des héritiers, donataires oulégataires durant la phase d’engagement collectif et pendant troisans à compter de la transmission.
Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis àla Commission des finances sur les droits de succession enjuin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’apas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet deréduire considérablement le taux effectif d’imposition despersonnes détenant les plus gros patrimoines, les biensprofessionnels étant très fortement concentrés dans les derniersmillièmes de la population en termes de revenus.
Cet amendement, présenté en commission par Charles deCourson,  vise à restreindre l’assiette de l’exonérationprévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de lavaleur des parts ou actions transmises correspondant à la détentionde biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité dessociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels nebénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif del’entreprise. 
Cette rédaction se veut volontairement plus généraliste quel’actuel article 3 quater afin d’éviter touteomission. Cet amendement a été adopté en Séance lors de la1ère lecture avant le rejet de la 1ère partie dutexte.