ART. 49	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Le Gac, M. Bothorel, M. Barnier, Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, M. Falorni, M. Berville, Mme Reid Arbelot, M. Lecoq, M. Bourgeaux, M. Buchou, M. Molac, M. Cosson, Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Liliana Tanguy, M. Balanant, M. Jacques, M. Sorre, Mme Josso, M. Fait, M. Chenevard, M. Brard, Mme Ronceret, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, M. Mazaury, M. Castellani, M. Colombani et M. Boucard
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	2 880 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 880 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	2 880 000	2 880 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer(SNSM) bénéficiait d’une subvention de 10,5 millions d’€ en AE etCP et qu’ils étaient de 10,7 millions en 2020. 
En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d’€ enAE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sontportés à 7,62 millions d’euros. 
Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalitésd’adoption du PLF 2025 via le 49-3 n’avait pas permis de discuteret voter un amendement visant à rétablir les crédits de la SNSM àla même hauteur qu’ils l’étaient en 2024. 
Cet amendement vise donc à revenir a minima en 2026 à unesubvention pour la SNSM à ce qu’elle était en 2024 soitrevenir au niveau de crédits de 10,5 millions (crédits de2024) en augmentant les crédits de l’Action 1”Surveillance et sûreté maritime” et, à travers elle, augmenter lasubvention aux organismes de sauvetage en mer de 2,8 millionsd’euros.
En effet, la SNSM est confrontée à des défis importants qu’elledoit pouvoir relever : 
D’abord, rappelons que la SNSM n’est pas une simple associationde secourisme mais qu’elle agit, pour le compte de l’Etat, pourtout ce qui relève du sauvetage en mer. Elle a ainsi pour vocationde secourir bénévolement et gratuitement les vies humaines endanger en mer, autour des côtes françaises, y compris dans lesdépartements et territoires d’outre-mer. 
Par ailleurs, la SNSM est confronté au défi majeur que constitue levieillissement de sa flotte. Face à ce défi, la SNSM estactuellement en train de revoir en profondeur sa stratégie deconstruction neuve. Entre diversification des chantiers, montée encompétence interne et optimisation des moyens existants,l’association de sauvetage en mer tente de sécuriser un plan demodernisation devenu urgent. Elle doit accélérer le renouvellementde ses unités, à un moment où une partie de ses bateaux approche dela fin de vie opérationnelle. Il est important de l’aider dans latransition de sa flotte. 
Enfin, les 10.000 bénévoles de la SNSM qui prennent en charge pasmoins de 32.327 personnes par an, sont amenés à augmenter le nombred’intervention en mer. Ainsi en 2025, le nombre d’interventions aaugmenté de 25%. A titre d’exemple, la SNSM des Côtes-d’Armorsignalait le 19 octobre 2025 avoir effectué pour l’année en cours347 interventions et secouru plus de 600 personnes. Cette montée enpuissance des interventions qui a, par ailleurs, un impact sur laflotte et son usure doit être soutenue budgétairement. 
Concernant le financement de la SNSM, il est spécifié dans leProjet annuel de performance du Programme 205 “Affaires maritimes,pêche et aquaculture” que la SNSM bénéficiera, outre sa subventionde 7,62 millions d’€, des ressources affectées à l’association viala fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usagepersonnel et de la taxe “éolienne en mer”.  Pourtant, lemanque de clarté qui entoure à nouveau le développement de l’éolienen mer permet de douter de la pérennité des fonds perçus par laSNSM.
Par ailleurs si la SNSM bénéficie d’aides ponctuelles descollectivités territoriales, la SNSM, n’a d’autres moyensfinanciers que la récolte de dons qui assurent 60% de ses revenusmais qui, dans un climat économiquement compliqué, risquent dediminuer.
Cet amendement porterait la subvention de l’Etat à la SNSM à10,5 millions d’euros (7,62+ 2,88 millions). 
Aux fins de recevabilité de cet amendement, il est proposé debaisser d’un même montant de 2,88 millions d’€ la dotation duProgramme “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables”. Il ne s’agit pas des’attaquer aux moyens de ce programme mais de permettre augouvernement de lever le gage.