ART. 22	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°950
présenté par
Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 11 par lesmots : 
« , les biens d’occasion,les œuvres d’art et les objets de collection au sens del’article 98 A du code général des impôts et les biensartisanaux au sens de l’article au a du 1 del’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à laprotection des indications géographiques pour les produitsartisanaux et industriels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure les articles desecondemain, les produits reconditionnés, les œuvres d’arts et lesobjetsde collection du champ de la taxe sur les importations depetitscolis prévue à l’article 22.
Imposer ces biens reviendrait à pénaliser les acteurs du réemploiet du reconditionnement, qui participent à la réduction desdéchets, à la sobriété des ressources et à une consommation plusdurable. Cet amendement défend donc la cohérence de notre politiqued’économie circulaire et la transition écologique du secteur de lamode, en maintenant la taxe sur les produits neufs issus del’ultrafast fashion. Cet amendement a été travailléavec l’Alliance Française des Places de Marchés(AFPDM). 
Tel est l’objet du présent amendement.