ART. 22	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°951
présenté par
Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Falorni, M. Blanchet, M. Frébault, Mme Le Feur, Mme Marsaud et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 22
À la fin de l’alinéa 10,substituer au montant : 
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de paystiers.
Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pasd’atteindre les objectifs poursuivis par leGouvernement :mieux encadrer le e-commerce en provenance depays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir uneconcurrence équitable avec nos industries textilesfrançaises.
Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textilefrançaise, particulièrement implantée dans le Nord, où desentreprises du textile incarnent un savoir-faire industriel,social et responsable qu’il est essentiel de préserver face à laconcurrence déloyale des plateformes étrangères.
Porter le montant à 25 euros donnerait à ce dispositif uneportée réellement dissuasive à l’égard des plateformes étrangèresqui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriquésdans des conditions sociales et environnementales non-éthiques,etsouvent non conformes aux normes européennes.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’entrepriseKiabi.