ART. 36	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°958
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Leseul, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, M. Delautrette, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 38 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 8 500 000 »
le montant : 
« 9 500 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dansle PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxepar l’ASTP et inscrite dans le PLF 2026 (10 267 658 €).
 Ce plafond s’avère totalement insuffisant au regard dudynamisme de la collecte : en 2024, le plafond a été mordantde 715 k€. En 2025, malgré un rehaussement du plafond à 8,5 M€, ilsera dépassé de près d’1 M€ avec une prévision de collecte de 9,6M€. Dans l’éventualité où le plafond soit maintenu à 8,5 M€ enPLF 2026, l’écrêtement représenterait alors près de 2 M€.
 Le maintien à 8,5 M€ du plafond de la taxe sur labilletterie collectée par l’ASTP serait également profondémentinjuste, à plusieurs titres :
- L’écrêtement de la taxe acquittée par / et affectée à lafilière théâtrale privée représente une surtaxation pour ce secteurdont l’activité est fondée sur la prise de risque, et dont lescapacités de marges sont à la fois réduites et très incertaines;
- Avec un plafond de 8,5 M€, ce serait ainsi près de 17% de lataxe collectée qui serait écrêtée en 2026 – là où l’écrêtementinfligé au CNM serait de l’ordre de 3% ;
- L’écrêtement est incompatible avec la notion de droit àreversement, qui permet à tout redevable de récupérer 65% de lataxe acquittée. Ainsi, l’écrêtement prévisionnel de 1,77 M€ enPLF 2026 coûterait en réalité 2,92 M€ à l’ASTP.
 
Par conséquent, la fixation de ce plafond à 8,5 M€ porteatteinte à la soutenabilité de l’ASTP¸ dans un contexte oùl’association vient d’achever une double réforme structurante, dansles délais impartis par les pouvoirs publics : après larefonte de sa gouvernance, elle vient d’achever la remise à plat deses régimes de soutien économique. Les nouvelles aides de l’ASTPsont ainsi entrées en vigueur au 1er janvier 2026. Ces réformesstructurelles vont se traduire, dès début 2026, par unélargissement de ses actions et de ses bénéficiaires.
 
Or, le renforcement des missions de l’ASTP au bénéfice del’ensemble des acteurs de la filière sur tout le territoirefrançais va générer un besoin de moyens nouveaux. Avec ce niveau deplafond trop limité, le soutien développé par l’ASTP ne sera pas enmesure de répondre aux besoins liés à la dynamique de l’activité,alors même que la ressource fiscale qui l’abonde l’estdirectement.
 
Dans le contexte budgétaire contraint actuel, le rehaussement duplafond de la taxe collectée par l’ASTP à 9,5 M€ est vertueux, ence qu’il permettrait d’autofinancer l’élargissement et lerenforcement de ses actions au bénéfice de tous les acteurs de lafilière théâtrale privée.