ART. 12 SEXIES	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 SEXIES
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenterles plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réelsolidaire.
En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plusde 90% de la population et lui ôte son caractère social. 
De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Lesmesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5%, les prêtsbonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncierSolidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de collectivitésterritoriales – sont la contrepartie d’un ciblage du dispositif surdes ménages modestes. Le déplafonnement ouvrirait la porte à lasuppression de ces aides.
Le risque de cet élargissement de l’accès au Bail RéelSolidaire est une éviction des ménages modestes qui sont pourtantla cible originelle de ce dispositif d’accession sociale à lapropriété.