ART. 49	N°960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°960
présenté par
Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	683 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	713 000 000	
TOTAUX	713 000 000	713 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, a souhaité réduire de713 millions d’euros les crédits de la mission « Travail, emploi etadministration des ministères sociaux ».
La diminution drastique des crédits en cause, si elle étaitconfirmée, se traduirait par la suppression :
 -       du financement duplan d’investissement dans les compétences (PIC) ;
-       de la dotationexceptionnelle de l’État à France compétences s’élevant à 613millions d’euros pour 2026 ;
-       à hauteur de 30 millionsd’euros de la subvention pour charges de service public allouée àFrance Travail.
 La dotation précitée alimente le fonds de concours deFrance Compétences qui finance la participation de l’Etat auxpactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC).Alors que le niveau d’engagement de l’Etat était déjà en diminutionde 20% dans le projet de loi de finances initial par rapport à lacontractualisation 2024-2027, la suppression totale de cettedotation s’avérerait dramatique pour la formation des demandeursd’emploi ainsi que pour le maillage territorial des organismes deformation, lequel s’en trouverait alors gravement affecté.
 Pour mémoire, le PIC a été lancé en 2018 afin definancer des actions de formation en direction des demandeursd’emploi peu qualifiés et des jeunes sans qualification. Sonobjectif est double : répondre aux besoins de recrutement desentreprises et accroître la qualification de la main-d’œuvre pourfaire face aux évolutions des métiers. La poursuite de cetteorientation a été confirmée par la loi pour le plein emploi du18 décembre 2023 qui a maintenu ces deux dimensions : un voletnational et un volet régional. Ainsi, le montant additionnelde l’Etat vient compléter le financement socle apporté par lesrégions – compétentes en matière de formation professionnelle –pour former en priorité les demandeurs d’emploi aux métiersqui recrutent ou en tension.
 La fin du PIC équivaudrait à faire disparaître laformation des demandeurs d’emploi dans les territoires,particulièrement pour ceux les plus éloignés de l’emploi(bénéficiaires du RSA, jeunes en insertion, travailleurshandicapés…) et à conduire à la faillite de nombreux organismes deformation.
Si cette orientation venait à être confirmée, il s’en suit queles régions, compte tenu du désengagement de l’Etat, ne pourraientplus maintenir leur financement socle au titre des PRIC avec lesconséquences afférentes pour les demandeurs d’emploi et lesorganismes de formation.
C’est pourquoi, le présent amendement, travaillé avec Région deFrance, rétablit les crédits de :
- l’action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique del’emploi » du P102 à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP;
- l’action 02 « Formation professionnelle des demandeursd’emploi » du P103 à hauteur de 70 millions d’euros en AE et 70millions d’euros en CP ;
- l’action 04 « Financement des structures de la formationprofessionnelle et de l’emploi » du P103 à hauteur de 613millions d’euros en CP et AE.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ilminore le programme “Soutien des ministères sociaux” de 713millions d’euros en AE et CP. Les auteurs appellent à lever le gageen cas d’adoption.