ART. 36	N°961 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°961 (Rect)
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 36
À la ligne 65 de lacinquième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« (IV du présentarticle) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.