ART. 36	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 36
Au début de la quatrième colonne dela ligne 92 du tableau de l’alinéa 2,ajouter les mots : 
« Éco-organisme dela ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.