ART. 49	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°963
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances de 2026 prévoit un sous-financementcritique à l’existence de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeurde Longue Durée (TZCLD) compromettant ainsi la possibilité pourtoute personne volontaire d’accéder à un emploi de manière durable.Les avis à propos de cette expérimentation sont pourtant unanimes:
- Le 20 juin 2025, la Cour des comptes a rappelé quel’expérimentation a fait la preuve de “sa capacité à remettre enemploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment despublics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît queles activités développées “répondent à des besoins réels duterritoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, etqualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation.Elle rappelle également que “le financement des conséquences duchômage de longue durée doit pouvoir être supporté par lasolidarité nationale”, car il restera toujours des activités nonrentables mais socialement utiles.
- Le 23 septembre 2025, le Comité scientifique d’évaluation aconsidéré que le TZCLD est une “innovation sociale totale” et“singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploicomme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Ilconfirme que la démarche comble un vide dans les politiquespubliques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablementexclues de retrouver un emploi stable, grâce notamment auCDI.
- À La Réunion, en 2024, ce sont 11 contrats en CDI qui ont pu êtresignés notamment pour des personnes éloignées de l’emploi depuistrès longtemps. Le 3 juillet 2025, les résultats communiqués lorsdu dernier Comité local pour l’emploi, ont montré des résultatspositifs. Sur les 114 volontaires inscrits, 53 personnes sontengagées dans un parcours d’emploi (dans et hors Entreprise à Butd’Emploi-EBE) ou de formation. L’expérimentation a permis dedévelopper des activités tournées vers la transition écologique.Les acteurs de l’emploi envisagent donc le plafond d’emplois imposéà La Réunion soit relevé. 
 
De plus, depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontrequ’il est possible d’offrir à chacune et chacun un emploi à duréeindéterminée, utile et financé par le redéploiement du coût duchômage. Ce sont aujourd’hui près de 6 000 personnes qui sontsorties du chômage de longue durée grâce au développement du projetdans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à butd’emploi.
Cet amendement vise donc à garantir les moyens nécessaires à lapoursuite et à l’extension de l’expérimentation Territoire Zérochômeur de Longue Durée afin que les moyens nécessaires à tous lesacteurs du droit à l’emploi (insertion par l’activité économique,secteur du travail protégé et adapté) dans la lutte contre laprivation durable d’emploi soit préservé. Cet amendement vise doncà soutenir l’enveloppe prévue à ce dispositif.
 
L’action 02 du programme 102 est abondée de 5 millions d’euros enAE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 02 duprogramme 103. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.