ART. 49	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’ampleur des besoins en insertion professionnellesur le territoire de La Réunion, et compte tenu des résultatsactuels du dispositif PEC, l’enveloppe consacrée aux PEC doit êtreaugmentée. En effet, le taux de sortie vers un emploi durable àl’issue d’un PEC sur notre territoire n’est que de 21 %, contre 51% en moyenne nationale. Cela montre qu’un plus grand volume deparcours est nécessaire pour atteindre un impact significatif. Siles 10 000 nouveaux contrats annoncés en juin 2025 satisfont lescollectivités, il va sans dire que la part de personnes au chômagereste conséquente. À ce titre, envisager une hausse du budgetconsacré aux contrats PEC est plus que nécessaire aussi bien pourcombattre aussi bien la précarité que l’exclusion sociale.
 
L’action 01 du programme 102 est abondée de 10 millions d’euros enAE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 duprogramme 103. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.