ART. 49	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°973
présenté par
Mme K/Bidi, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.