ART. 49	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°978
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	4 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	4 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » duprogramme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CPprovenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle »hors titre II du programme 310 « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ».
L’immobilier en matière de Justice est l’un des enjeux du budget duministère. Si instinctivement on pense à la construction de placesen prison pour atteindre l’objectif d’encellulement individuel, ilest une problématique bien concrète qui ne doit pas êtreoccultée : celle du bâti judiciaire.
En effet, nos magistrats, greffiers et personnels judiciairesmanquent de logement, comme c’est le cas à Saint-Pierre à l’île dela Réunion où le Tribunal judiciaire ne dispose plus d’espace pouraccueillir ses agents.
Dès lors, cet amendement a pour objectif de dédier un budget àl’achat de foncier et la construction d’une annexe au Tribunaljudiciaire de Saint-Pierre à l’île de la Réunion. Il en va del’efficacité de notre Justice mais aussi de l’amélioration desconditions de travail de notre personnel judiciaire déjà trèssollicité.