ART. 49	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°979
présenté par
Mme K/Bidi, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	75 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	75 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle »du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 €en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatiqueministérielle » hors titre II du programme 310 « Conduite etpilotage de la politique de la justice ».
L’aide juridictionnelle est un pilier de notre République enpermettant l’accès à la Justice pour les personnes plusdémunies.
L’avocat qui agit au titre de l’Aide juridictionnel se voirrémunéré en fonction d’une liste établie de prestation auxquellessont attachées de unités de valeurs (UV). A ce jour, une UVéquivaut à 36 euros, bien en deçà des préconisations du rapportPerben de Juillet 2020 qui conseillait un montant de 40 euros pourune UV.
Cela fait peser une menace directe et concrète sur l’aidejuridictionnelle, celui du désengagement des avocats. Face àl’inflation (+4,9% en 2023) et à l’accumulation des charges propresà la profession d’avocat, le dispositif d’aide juridictionnelledoit se montrer attractif pour éviter que la profession ne s’endétourne au détriment du justiciable en difficultésfinancières.
Pour exemple, un avocat qui intervient dans le cadre d’unemédiation n’est rémunéré que dans une limite de 16 UV soit 544euros hors taxe, en cas d’accord mettant fin à l’entier différend.L’avocat formé à la médiation aura lui, investi plus de 6000 eurosdans sa formation et devra provisionner aux alentours de 40% de sarémunération pour payer les charges. Une médiation qui lui prendplusieurs heures de préparation et de participation ne luirapporterai au final, à l’aide juridictionnelle, moins de 275 eurosnets.
Plus encore, l’avocat accompagnant son client au cours de lamédiation n’est lui, pas éligible à l’aide juridictionnel.
Le présent amendement vise donc à permettre une revalorisationsubstantielle de l’Aide juridictionnelle pour promouvoir sonattractivité auprès des avocats, faisant passer une UV de 36 à 42euros.