ART. 49	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°980
présenté par
Mme K/Bidi, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	50 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Création de logement d’urgence pour les victimes de violencesintrafamiliales en Outremer(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Création de logementd’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales enOutremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant del’action 12 « Hébergement et logement adapté » hors titre II duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables ». Ce nouveau programme est destiné à lacréation de logements d’urgence dédiés à l’accueil des victimes deviolences intrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer del’article 73 de la Constitution.
En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violencesphysiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjointchaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans lesterritoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menéepar l’INED en 2018, 15% des femmes sont victimes de violencesconjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en France hexagonale.
L’éloignement géographique avec tout autre département français, lemanque de structure d’accueil et le manque de moyen globaux dédiésà cette « grande cause du quinquennat » met à mal lesdispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger lesvictimes.
On regrette alors le constat établi à l’île de la Réunion quiindique que 38% des femmes victimes de féminicides en 12 ans à laRéunion avait signalé leurs meurtriers aux forces de l’ordre.  
Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer oùla question des violences intrafamiliales qui se pose plus souventet avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres,y sont bien plus fréquents.
Le présent amendement vise promouvoir la construction de logementsd’urgence adaptés aux personnes victimes de violencesintrafamiliales dans les territoires dits d’Outremermalheureusement plus touchés par ce fléau.