ART. 49	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°981
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	50 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Création de logements d’urgence pour les victimes de violencesintrafamiliales en Outremer(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Création de logementsd’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales enOutremer » et l’abonde de 50 000 000 € en CPprovenant de l’action 11 « Prime d’activité » hors titreII du programme 304 « inclusion sociale et protection despersonnes ». Ce nouveau programme est destiné à la création delogement d’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violencesintrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer del’article 73 de la Constitution.
En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violencesphysiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjointchaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans lesterritoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menéepar l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violencesconjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en Francehexagonale.
Les violences perpétrées à l’encontre des femmes se font le plussouvent dans le cercle familial, s’étendant alors aux autresmembres du foyer. Rappelons qu’être témoin de violences est uneviolence.
Dès lors, les violences intrafamiliales sont plus élevées enOutremer qu’en France hexagonale. L’éloignement géographique avectout autre département français, le manque de structure d’accueilet le manque de moyen globaux dédiés à cette « grande cause duquinquennat » met à mal les dispositifs d’éloignementd’urgence préconisés pour protéger les victimes.
On regrette alors le constat établi à l’île de la Réunion quiindique que 38 % des femmes victimes de féminicides en 12 ansà la Réunion avait signalé leurs meurtriers aux forces de l’ordre.Le 19 octobre 2024, dans l’ouest de l’île, une jeune mèrede famille de 34 ans était retrouvée morte dans son véhicule, tuéepar plusieurs coups de couteau. Le principal suspect de son meurtreest son ex-conjoint, contre qui elle avait porté plainte quelquesjours auparavant, sans pour autant pouvoir s’éloigner efficacementde son meurtrier.
Il est donc incompréhensible que l’on soit, en 2024, encore témoinde telles situations qui auraient pu être évitées si les conditionsmatérielles permettaient l’accueil des victimes deviolences. 
Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer oùla question des violences intrafamiliales qui se pose plus souventet avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres,y sont bien plus fréquents.
Le présent amendement vise promouvoir la construction de logementsd’urgence adaptés aux personnes victimes de violencesintrafamiliales dans les territoires dits d’Outremermalheureusement plus touchés par ce fléau.