ART. 49	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°984
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	700 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Investissement Tribunal administratif autonome deMayotte(ligne nouvelle)	700 000	0	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunaladministratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AEet en CP provenant de l’action 04 « financement de l’économie »hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer».
 Cet amendement vise à octroyer les moyens humains etmatériels pour l’établissement futur d’un tribunal administratifautonome à Mayotte. Le montant correspond à la création de 5 postesde magistrats et d’un poste de rapporteur public ainsi qu’àl’investissement immobilier pour les accueillir àMayotte. 
Tout d’abord, il convient de prendre en compte la spécificité de ceterritoire et ensuite, d’investir massivement dans les servicespublics, afin d’en assurer l’égal accès aux habitants.S’agissant dela justice administrative, Mayotte ne bénéficie pas d’un tribunaladministratif autonome. En effet, conformément à l’article R223-1du Code de Justice Administrative, en son alinéa 3 :« Unmême président, inscrit sur la liste d’aptitude prévue à l’articleL. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs deMayotte et de La Réunion. Il est assisté d’un ou plusieursmagistrats ayant le grade de président. Ces tribunaux peuvent avoirdes membres communs. »
C’est donc depuis la Réunion que sont pilotées les missions dutribunal administratif de Mayotte. S’il existe un bâtiment dédié àl’accueil du public et un greffe administratif doté de 13 agents,les magistrats de la juridiction administratif sont quant à euxmutualisés avec la Réunion. 
Or, Mayotte a connu en 2021 une explosion de ses affairesenregistrées au greffe administratif : une augmentation de196%, portant son stock à 5023 affaires contre 1693 en 2020. Sicela a conduit à un recrutement supplémentaire d’agents de greffe,Mayotte ne dispose toujours pas de juridiction administrativeautonome. 
Aujourd’hui, les affaires administratives mahoraises enregistréessur la période d’octobre 2024 à septembre 2025, sont au nombre2791.En comparaison,, le Tribunal administratif de la Réunionenregistre, sur la même période,  2055 affaires. 
Dès lors, le nombre d’affaires à Mayotte justifie pleinement queles moyens suffisant soient octroyés pour la création d’un tribunaladministratif autonome.