ART. 50	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°985
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 50
ÉTAT C
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	100 000 000	
Navigation aérienne	0	0	
Transports aériens, surveillance et certification	0	0	
Soutien à l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Soutien à l’Agence del’Outre-mer pour la mobilité » et l’abonde de 100000 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01«Ressource humaines et management » hors titre II du programme 613« Soutien aux prestations de l’aviation civile ». LADOM(L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité) est l’opérateur del’Etat en charge de la mise en œuvre de la politique de continuitéterritoriale à travers l’application de plusieurs dispositifs demobilité couvrant des besoins différents.
Lors de son audition au cours de l’avis budgétaire “ Transportaérien”, le directeur de LADOM faisait part de ses difficultés àmaintenir son fonctionnement annuel en raison d’une baisse desbudgets alloués à la continuité territoriale et à l’épuisement desrecette générées par LADOM du temps ou elle détenait unepersonnalité propre et donc un patrimoine propre. S’y ajoute lesurcoût des mesures décidées par le CIOM de 2023 et l’augmentationde 3% du coût du billet d’avion. 
Partant, le présent amendement vise à doté LADOM d’un budget quilui permet de fonctionner pour l’entièreté de l’année à venir.