ART. 49	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°986
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Soutien aux observatoires des prix, marges et desrevenus(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Soutien auxobservatoires des prix, marges et des revenus » et l’abonde de1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien auxentreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer ».Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué auxobservatoires des prix, marges et des revenus dans les territoiresdits d’Outremer de l’article 73 de la Constitution.
Les observatoires des prix, marges et des revenus (OPMR) sont desorganismes qui ont pour mission d’analyser le niveau et lastructure des prix, des marges et des revenus et de fournir auxpouvoir publics une information régulière sur leur évolutionconformément à l’article L910 1-A du Code de commerce.
Cette mission informative prend la forme d’avis facultatifs ou lapublication de données.
Le rôle de l’OPMR est central dans la lutte contre la vie chère enOutremer, puisqu’il est le seul organe légitime d’information surles marges perçues par les opérateurs économiques locaux.Toutefois, ce rôle est limité, et les rédacteurs de cet amendementle déplorent. Si l’OPMR est apte à repérer les anomalies conduisantà la hausse anormale des prix, il ne dispose d’aucune compétence decontrôle où de sanction.
Rappelons que le phénomène de la vie chère dans les territoiresdits d’Outre-mer connaît une croissance sans commune mesure.L’autorité de la Concurrence estime que dans les territoiresd’Outre-mer, le coût de la vie est en moyenne de 19% à 38% plusélevé que dans l’Hexagone. La lutte contre la vie chère constitueune urgence pour nos concitoyens ultramarins, une réponsestructurée est nécessaire, et c’est la seule raison pour laquelleles rédacteurs de cet amendement se permettent de prélever unbudget sur le programme dédié à l’action « soutien aux entreprises» du programme « Emploi Outre-mer. »
Une des raisons de la limite des compétences des OPMR est le manquede moyens alloués à ces structures et le présent amendement veuttenter d’y remédier, en créant des emplois à temps plein au seindes OPMR et en assurant un budget dédié à leur formation. Par lasuite, il conviendra de réformer les OPMR pour leur doter d’un réelpouvoir de contrôle et de sanction.
En abondant le budget dédié aux OPMR par la création d’un programmespécifique soutenant l’emploi et la formation de salariés, lesrédacteurs de cet amendement entendent amorcer une réforme profondedes compétences de ces organes, afin de leur permettre de lutterefficacement contre l’accroissement de la vie chère enOutremer.