ART. 3	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°989
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Leurs titres ne sont pasadmis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un systèmemultilatéral de négociation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loide finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur lepatrimoine financier des holdings patrimoniales.
Dans sa rédaction actuelle, lechamp d’application de cette taxe est bien plus large et n’exclutpas de taxer des sociétés cotées sur un marché réglementé.
Pourtant, pour la détermination del’assiette, le texte prévoit déjà l’exclusion des sociétés cotéespour la prise en compte des participations dans les filialesdétenues par la société imposable. Cela se justifie car il n’y apas, pour les sociétés cotées, de suspicion de thésaurisationpatrimoniale compte tenu des règles qui encadrent les marchésréglementés.
Le présent amendement propose doncd’exclure les sociétés cotées du champ de la taxe sur les holdingspatrimoniales.