ART. 49	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°990
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	500 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 500 000 d’euros pour l’action “01 -Etat-Major” du programmen°310 : “Conduite et pilotage de la politique de la justice “ etd’augmenter de 500 000 euros l’action 2-”Développement de l’accèsau droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme n°101”Accès au droit et à la Justice”.
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme101 « Accès au droit et à la justice », en particulier ceuxconsacrés à l’action 2 « Développement de l’accès au droit et duréseau judiciaire de proximité ».
L’accès effectif à la justice est une condition fondamentale dela souveraineté de l’État et de la confiance des citoyens dansl’institution judiciaire. Or, depuis plusieurs années, la politiqueconduite par les gouvernements successifs s’est traduite par unrecul de la présence de la justice sur le terrain : fermetures detribunaux, sous-dotation des Maisons de justice et du droit,raréfaction des conciliateurs et des permanences juridiques.
Cette situation prive nombre de nos concitoyens notamment dansles zones rurales, d’un accès concret à leurs droits. Elle alimenteun sentiment d’abandon et fragilise la cohésion nationale. 
Le Rassemblement National défend une justice de proximité,incarnant la continuité de l’État sur tout le territoire.
En redéployant 500 000 euros depuis les crédits de l’administrationcentrale (programme 310 « Conduite et pilotage de la politique dela justice ») vers le terrain, cet amendement entend rétablir lapriorité aux missions régaliennes et donner des moyens réels à ceuxqui ont une mission de justice au quotidien.
Ces crédits permettront notamment de :
- Soutenir les Maisons de justice et du droit et les Conseilsdépartementaux de l’accès au droit ;
- Assurer une présence plus visible de l’État auprès descitoyens confrontés à des litiges du quotidien ou victimesd’infractions.
Ce transfert budgétaire traduit une orientation claire : moins dedépenses de structure, plus de moyens pour la justice de terrain,afin de garantir à chaque Français la même protection juridique, oùqu’il vive, et de rétablir l’autorité de l’État sur tout leterritoire.