ART. 49	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°991
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	500 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 500 000 d’euros pour l’action “01 -Etat-Major” du programmen°310 : “Conduite et pilotage de la politique de la justice” etd’augmenter de 500 000 euros l’action 1-”Mise en oeuvre desdécisions judiciaires” du programme n°182 “Protection judiciaire dela jeunesse”.
Le présent amendement vise à renforcer la Protection judiciairede la jeunesse (PJJ), acteur essentiel de la lutte contre ladélinquance des mineurs et de la réinsertion des jeunes endifficulté.
Il propose de redéployer 500 000 euros depuis l’action « État-major» du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice » vers l’action « Mise en œuvre des décisions judiciaires »du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».
Dans un contexte d’explosion de la délinquance des mineurs,notamment dans les trafics de stupéfiants, les violences urbaineset les atteintes aux personnes, les services de la PJJ se trouventen première ligne mais manquent cruellement de moyens.
Les éducateurs, magistrats et personnels de terrain sont confrontésà une jeunesse souvent livrée à elle-même, sans repères niautorité.
Le Rassemblement National considère qu’il est urgent de rétablirl’ordre, l’autorité et la responsabilité dans notre politique dejustice des mineurs.
Les crédits supplémentaires permettront de mieux encadrer lesjeunes délinquants, de renforcer les dispositifs éducatifs et desuivi, et d’assurer un accompagnement plus efficace des jeunesmajeurs sortant de la délinquance.
Plutôt que de financer des structures administratives éloignées duterrain, il convient de donner la priorité à ceux qui agissentconcrètement, sur le terrain, pour prévenir la récidive et protégernos concitoyens.
Cet amendement traduit une orientation claire : moins detechnostructure, plus de justice réelle.
La PJJ doit redevenir un outil fort au service de l’autorité del’État, de la protection des Français et de la sauvegarde de notrejeunesse.