ART. 13	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°994
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, M. Duparay, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.