APRÈS ART. 69	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II dulivre II du code de l’énergie est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code généraldes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel, présenté par un député du groupeRassemblement national, vise à abroger le dispositif descertificats d’économies d’énergie (CEE).
Initialement conçu pour encourager la maîtrise de laconsommation énergétique, ce mécanisme repose sur une obligationimposée aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburants,fioul) de financer des actions d’économie d’énergie. En pratique,ces obligations sont intégralement répercutées sur lesfactures des ménages et des entreprises, constituant ainsi unprélèvement indirect et opaque sur la facture énergétique desFrançais.
Selon plusieurs évaluations, les CEE représentent plusieursmilliards d’euros de surcoût chaque année pour lesconsommateurs, sans que leur efficacité environnementale ouéconomique ne soit clairement démontrée.
La Cour des comptes a d’ailleurs souligné à plusieursreprises les dérives du dispositif : une complexitéadministrative croissante, une instabilité réglementairepermanente, et une opacité dans la traçabilité des fondscollectés. Le système, devenu au fil des réformes une véritable «usine à gaz », mobilise désormais des intermédiaires multiples dontle coût réduit d’autant l’impact réel sur les économiesd’énergie.
Dans un contexte de hausse du prix de l’énergie etde recherche de sobriété budgétaire, il apparaît nécessairede mettre fin à ce dispositif coûteux, instable et inefficace,qui pèse disproportionnellement sur le pouvoir d’achat desménages.