ART. 2 QUATER	N°CF1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1001
présenté par
Mme Klinkert, Mme Olivia Grégoire, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 2 QUATER
I. – À l’alinéa 2, substituer àl’année : 
« 2026 »,
l’année : 
« 2027 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer à l’année : 
« 2026 »,
l’année : 
« 2027 ». 
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
« La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instaurépar la loi de finance pour 2022 jusqu’à 2027.
En effet l’article 5 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires descotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur lerevenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par lepersonnel en contact avec la clientèle pourraient être assujettiespour les années 2022 et 2023.
Après une première prolongationd’un an dans le cadre de la loi n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, puis d’unan dans le cadre de la loi n°2025‑127du 14 février 2025 de finances 2025, cette mesurearrive à échéance au 31 décembre 2025.
Il s’agit d’une mesure de pouvoird’achat concrète et efficace pour les travailleurs des secteurs del’hôtellerie-restauration. Cette mesure permet également derenforcer l’attractivité des métiers de l’hôtellerie restauration,ce secteur étant un métier en tension avec un enjeu économique etsocial majeur pour le tourisme français. Cet amendement vise ainsià prolonger une mesure utile au pouvoir d’achat des salariés etutile aux entreprises du secteur dans le contexte de pénurie demain d’œuvre.