ART. 3 QUINQUIES	N°CF1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1004
présenté par
M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 3 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant lesconditions de transmissions de l’avantage fiscal accordé au titredu pacte Dutreil en supprimant la possibilité de s’appuyer sur unpacte “réputé acquis” et sur les schémas type family buy - out(FBO),  adopté par le Sénat.