ART. 65	N°CF1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1005
présenté par
M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la prise encharge par l’État des cotisations salariales pour les apprentisdans le secteur public non industriel et commercial.