ART. 79 BIS A	N°CF1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1007
présenté par
M. Midy, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Ferracci, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 79 BIS A
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limitation dubénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre moispour les auto-entrepreneurs.
Par cet amendement, le groupe EPR demeure profondément engagépour l’entreprenariat et s’opposera à toute mesure dedésincitation.