ART. 13	N°CF1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1015
présenté par
Mme Mercier, M. Leseul, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Rétablir l’alinéa 21 du IIdans la rédaction suivante : 
« 6° Après le premier alinéade l’article L. 421‑75 du code des impositions sur lesbiens et services, sont insérés deux tableaux ainsirédigés :
Barème pour les années à compter de 2028	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarifmarginal (en €)	
Jusqu’à1399	0	
De 1400à 1599	10	
De 1600à 1699	15	
De 1700à 1799	20	
De 1800à 1899	25	
Apartir de 1900	30	
Barème pour l’année 2027	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarifmarginal (en €)	
Jusqu’à1449	0	
1450 à1649	10	
1650 à1749	15	
1750 à1849	20	
1850 à1949	25	
Apartir de 1950	30	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, porté par le groupe SER auSénat, vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement duseuil de déclenchement du malus poids, à raison de 50kg par an, sur3 ans, en cohérence avec la philosophie de l’article 13 duprojet de loi de finances.
En effet, l’exposé des motifs duprésent article explique que « En premier lieu,concernant les taxes sur les véhicules, le premier objectifpoursuivi est de permettre à tous les acteurs concernés(constructeurs, gestionnaires de flottes, professionnels,particuliers) de disposer d’une visibilité sur trois années sur lesbarèmes des quatre principales taxes sur les véhicules detourisme ». Malheureusement, cette visibilité sur trois ansn’est pas appliquée à la taxe sur la masse en ordre de marche, ceque vient corriger cet amendement.
Concrètement :
du point de vue des entreprises,cette proposition vise à engager une dynamique forte d’allègementdu parc de voitures thermiques et hybrides vendues en France d’icileur interdiction en 2035. Seule cette visibilité permet auxconstructeurs automobiles d’adapter leur offre et leurdéveloppement en conséquence puisque le temps de développement d’unmodèle est aujourd’hui généralement de 3 à 4 années ;du pointde vue des politiques environnementales, elle permettrait degénérer des recettes fiscales propres à financer une transitionécologique et sociale, notamment la politique de leasingsocial ; elle contribuerait à ce qu’émergent progressivementsur le marché des véhicules de plus en plus légers, et doncstructurellement plus sobres, mais aussi plus accessibles pourles classes moyennes et les moins favorisées.
Tel est l’objet de cet amendement,travaillé notamment à partir de propositions du WWF et de Transportet Environnement.