ART. 49	N°CF1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1022
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	700 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	700 000	0	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas diviser par 2 les crédits de l’action 23 “Soutien duprogramme égalité entre les femmes et les hommes”.
La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de lapolitique d’austérité budgétaire du Gouvernement.
Tel est l’objet du présent amendement, qui pour des raisons derecevabilité financière au titre de l’article 40 : 
– augmente les crédits en autorisations d’engagementet en crédits de paiement pour 700 000 euros del’action 23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et leshommes du programme 137 Egalité entre les femmes et leshommes ; 
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 700 000 euros del’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifsdu programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.