ART. 49	N°CF1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1029
présenté par
Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	90 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	90 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps2025, le Premier ministre a
annoncé
son ambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90millions d’euros issus du produit
de
l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026. Cetteannonce a été confirmée par la voix
de
Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue enjuin dernier.
Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI(neutralité carbone d’ici 2050, –20 %
d’émissions en 2030, –70 % en 2040), la France doit accélérerl’investissement dans la transition
écologique de la filière.
 
Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européendu carbone (EU ETS) :
conformément
à la directive (UE) 2023/959, les recettes générées peuvent êtrefléchées vers des mesures de
réduction
des émissions, comme le pratiquent déjà plusieurs Étatsmembres.
Pourtant, aucune enveloppe spécifique n’est aujourd’hui dédiéeau maritime, alors même que ce
secteur
va contribuer de plus en plus, du fait de la part croissante deses émissions désormais couvertes par
l’EU
ETS : environ 140 M€ en 2024 pour 40 % des émissions, partappelée à atteindre 70 % en 2025 puis
100 % en 2026, pour un total estimé à 350 M€ en régime plein
La contribution croissante du secteur maritime au SEQE-UEreprésente un effort financier
important
pour les acteurs français. Il est donc essentiel que lesrecettes ainsi générées soient réorientées vers
la
transition écologique du secteur, afin de soutenir lesinvestissements nécessaires et de préserver la
compétitivité de la filière maritime, notamment face à laconcurrence internationale.
Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à lafaveur du dynamisme de cette
ressource,
permettant ainsi de répondre à l’accroissement des besoins definancement de la trajectoire de
décarbonation du secteur maritime. Ce dispositif vise donc àsoutenir l’investissement productif en
mobilisant les moyens nécessaires au financement desinvestissements stratégiques du pays,
notamment
dans la transition écologique et la souveraineté.
Le présent amendement propose donc de transférer 90 M€ duprogramme 203, action 45 «
Transports
combinés », vers le programme 205, action 03 « Innovation etflotte de commerce », afin
d’accélérer la
décarbonation du transport maritime, conformément à la feuillede route du CIMer 2025.
 
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin depréserver les crédits destinés aux
transports
combinés.