ART. 49	N°CF1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1043
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	700 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	700 000	0	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà refuser le gel des montants versés au titre de l’aideuniverselle d’urgence pour victimes de violences conjugales.
Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants enapplication de l’année blanche ; avec pour conséquenceprobable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmesvictimes de violences conjugales.
Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement enraison d’un effet démographique (le Gouvernement envisage unehausse des demandes en 2026), mais le montant versé à chaque femmesera bien gelé entre 2025 et 2026.
Une telle mesure est inacceptable.
Il convient donc de l’annuler via le présentamendement.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40, cet amendement : 
– augmente les crédits en autorisations d’engagementet en crédits de paiement pour 700 000 euros del’action 25 – Aide universelle d’urgence pour lespersonnes victimes de violences conjugales duprogramme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 700 000 euros del’action 12 – Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées du programme 157 Handicap etdépendance.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.