ART. 49	N°CF1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1047
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer le budget des observatoires des prix, des marges etdes revenus (OPMR).
Le présent budget prévoit ladiminution de l’enveloppe des OPMR à 0,37 millions d’euros en AE etCP, soit quasiment deux fois moins que dans le budget 2025 quiprévoyait initialement 0,6 millions d’euros. Pourtant, les OPMR ontvocation à être renforcés dans l’objectif de lutte contre la viechère. Le coût de la vie dans les collectivités dites d’Outre-merest exorbitant et pèse quotidiennement sur nos concitoyens, cesujet est sans cesse répétée chaque année puisqu’aucune politiquepublique ambitieuse n’est mise en place pour en venir à bout. Le 30septembre dernier, Le Monde titrait ainsi que “le marasmeéconomique persiste”, du fait de prix qui continuentd’augmenter.
Selon l’Autorité de la concurrence,le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyennede 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l’étude de2022 de l’INSEE, les produits alimentaires coûtent par rapport àl’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et àla Réunion, 30% pour Mayotte. Par rapport à 2015, cela a augmentéde +2 points en Martinique et jusqu’à +10 points à Mayotte. EnMartinique, le prix des yaourts nature peut aller jusqu’à +107,68%le prix du même produit dans l’hexagone.
La problématique de la vie chèreest d’autant plus grave dans les Outre-mer face au contexteprégnant d’inégalités socio-économiques : la grande pauvreté est 5à 15 fois plus fréquente dans les DROM que dans l’hexagone. Le bleubudgétaire rappelle aussi que le niveau de vie médian des habitantsde Mayotte est par exemple 7 fois plus faible qu’au niveaunational.
Les causes de la vie chères sontliées à l’éloignement et la dépendance au marché extérieur ethexagonal, au manque d’intégration aux marchés régionaux maiségalement aux marges en cascade et au marché oligopolistique voiremonopolistique hérité du temps des colonies (à La Réunion deuxgroupes se partagent 70% du marché de distribution de l’ile).
Les OPMR ont un rôle à jouer pourfaire avancer les politiques publiques de lutte contre la viechère, améliorer le contrôle et la transparence des prix. Leursmoyens d’action doivent être renforcés.
Le rapport de la commissiond’enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer présenté enjuillet 2023 dénonçait déjà “une absence presque totale de moyens,aucun budget dédié” pour les OPMR. Suivant les territoires, lebudget de l’OPMR est environ de 50 000 euros et il est géré parchaque préfecture. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemydéplorait une sous - dotation de moyens pour réaliser le mandat quileur a été confié : “ Aujourd’hui, nous nous heurtons au mêmeproblème : nous manquons de moyens humains pour doter chaqueobservatoire des prix, des marges et des revenus d’un budgetpropre”. L’OPMR de La Réunion évoque également ces difficultésbudgétaires : “ Concernant les moyens dont dispose l’observatoiredes prix, ils sont limités. En effet, en dehors de la ligne decrédits qui est partagée avec le SGAR [secrétariat général pour lesaffaires régionales], à hauteur de 100 000 euros, et qui sert auSGAR pour toutes ses missions concernant la cherté de la vie à LaRéunion, l’observatoire des prix ne dispose d’aucun budget. […] Surle suivi des prix, […] les moyens de l’observatoire sontextrêmement faibles”.
Ces extraits des auditions desprésidents des OPMR dans plusieurs collectivités attestent defaibles moyens alors que le travail de ces observatoires est diverset varié, nécessitant des moyens financiers et humains. Pourtant,l’enveloppe consacré aux OPMR dans le budget n’a pas évoluépositivement depuis 2019, pire elle deminue dans le présentbudget.
Cet amendement vise à augmenterd’un million d’euros le budget des OPMR, car nous estimons leurstravaux précieux alors que la vie chère continue de hanter lequotidien des citoyens ultramarins et que les politiques publiquesactuelles sont insuffisantes pour sortir de la situationactuelle.Il est important que des institutions tels que les OPMRpuissent continuer d’informer sur l’état de la situation économiqueet de proposer des solutions.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économie duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder l’action 02 -Aménagement du territoire du programme 123 Conditions de vieOutre-mer d’un million d’euros en AE et CP . Nous rappelons quenous appelons le Gouvernement à lever le gage.