ART. 49	N°CF1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1054
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	36 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	36 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	36 000 000	36 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas supprimer l’aide au permis de conduire apprentis.
L’article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l’aideau permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de500€), pour 36 millions d’euros d’économies.
Les députés socialistes et apparentés s’opposent à une tellebaisse.
En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider lesapprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriserleur insertion professionnelle, notamment dans les milieux rurauxet péri-urbains où la mobilité est un facteur-clé d’insertion.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40, cet amendement : 
– augmente les crédits en autorisations d’engagementet en crédits de paiement pour 36 000 euros de l’action01 – Développement des compétences par l’alternance duprogramme 103 Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 36 000 euros de l’action 01 –Indemnisation des demandeurs d’emploi du programme 102 – Accès etretour à l’emploi.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.