APRÈS ART. 3	N°CF106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF106
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du B del’article 200 A du code général des impôts est complété parles mots : « pour les revenus inférieurs à1 000 €, à 13,8 % pour les revenus égaux ousupérieurs à 1 000 € et à 14,8 % pour les revenussupérieurs à 1 000 000 €. ».
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux dépenses exposées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement forfaitaire unique,instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, aaccentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle ducapital en permettant aux revenus mobiliers d’échapper au barèmeprogressif. Son caractère forfaitaire bénéficie principalement auxdétenteurs de hauts revenus du capital et ne corrige pas lesinégalités. Le présent amendement tend à réintroduire un élément deprogressivité en majorant d’un point le taux du prélèvementforfaitaire unique au-delà d’un premier seuil de revenus ducapital, puis de deux points au-delà d’un second seuil. Enpratique, la mesure n’affecte pas une majorité des épargnants, etvise ainsi à assurer une contribution accrue des patrimoines lesplus élevés dans une logique de justice fiscale.
Le prélèvement forfaitaire unique(PFU) est un impôt créé par la loi de finances pour 2018, quis’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier.Son objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité del’épargne française. Le taux global du PFU est de 30 %,incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit d’un tauxforfaitaire car ce taux ne prend pas en compte la tranched’imposition et le revenu fiscal de référence.
Dans un contexte budgétaire marquépar la nécessité d’accroître les investissements en matière desanté, de transition énergétique et de défense, il est impératifd’identifier de nouvelles sources de financement sans solliciterdavantage les classes moyenne et populaire. L’instauration duprélèvement forfaitaire unique représente un coût estimé à 1,8milliard d’euros pour l’État, selon le rapport économique, socialet financier annexé au projet de loi de finances pour 2022, tandisque le rebond des dividendes, passés de 14 milliards d’euros en2017 à 23 milliards en 2018, a été capté à 62 % par 0,1 %des ménages, selon France Stratégie. Dès lors, il apparaît urgentde faire contribuer davantage les patrimoines les plus élevés enrendant le prélèvement forfaitaire unique plus progressif, à défautd’une réforme de redistribution plus ambitieuse à court terme.
Le présent amendement vise àmoduler le taux de flat tax en augmentant son niveau pour les hautsrevenus du capital. Avec un dispositif à deux seuils, intégrant unpoint de plus pour les revenus supérieurs à 1000 € et deuxpoints de plus pour les revenus supérieurs à 1 M€, le taux de PFUaugmente progressivement afin d’atteindre une hausse moyenne d’unpoint supplémentaire en moyenne sur les revenus soumis au PFU.L’immense majorité des épargnants (avec un revenu inférieur à1000 €) ne seraient pas concernés par cette hausse dutaux.
La logique de cet amendement vise àintroduire un élément de progressivité minimale pour un impôt quien est dépourvu, tout en préservant l’incitation à investir dansl’économie productive. Il ne diminue pas la capacitéd’autofinancement des entreprises, car la flat tax s’applique auxdividendes déjà distribués aux actionnaires et non aux fondsréinvestis. En ciblant les revenus du capital mobiliers les plusélevés avec un supplément d’un puis deux points de PFU, cetamendement rétablit un principe de progressivité et fait mieuxcontribuer les revenus issus du capital les plus importants.
La mesure permettrait degénérer un rendement fiscal de 2Md€, nécessaire pour contrebalancerune partie de la hausse du déficit public relative aux mesuresvotées au Sénat et intégrées dans le présent texte soumis àl’Assemblée nationale.