ART. 49	N°CF1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1065
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	2 000 000	
Fonds de prévention des risques et de sécurisation despopulations(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’instituer un fonds de prévention des risques et de sécurisationdes populations dans les départements et régions d’outre-mer ainsique dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy,Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise souhaite favoriser l’acquisitionde matériels de secourisme pour les populations des territoirestransocéaniques.
Les territoires transocéaniques deFrance, du fait de leur localisation dans des zones majoritairementtropicales, sont soumis à une diversité de risques majeursnaturels. Cette vulnérabilité accrue nécessite un renforcement dela vigilance. De surcroit, les dérèglements climatiques, largementsubis par ces pays, amplifient la survenue de ces événements.
L’actualité récente en Martinique -déclenchement brutal des lahars dans la commune du Prêcheur,augmentation de l’activité volcanique, séismes etc. - témoigne del’urgence d’agir en matière de prévention pour la sécurité despeuples résidents.
Cet amendement vise à créer unfonds dédié, abondé par l’État pour financer l’acquisition et ladistribution de matériel de premier secours. Ce fonds sera géré enpartenariat avec les collectivités territoriales concernées et lesacteurs associatifs agréés de sécurité civile.
Ce programme a pour objet definancer :
1. L’acquisition et la distribution gratuite de trousses depremiers secours normalisées auprès des publics suivants : a) Lesfoyers résidant en zones rurales ou d’habitat dispersé ; b) Lesfoyers situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville; c) Les établissements recevant du public (ERP) de petite tailleet les associations locales ; d) Les Petites et MoyennesEntreprises.
2. L’organisation de sessions gratuites d’initiation aux gestes quisauvent, obligatoirement associées à la distribution des troussesmentionnées au 1°.
3. Le financement de campagnes promotionnelles pour l’acquisitionde matériels de premier secours, et de campagnes pédagogiques pourl’initiation aux gestes qui sauvent.
La mise en œuvre de ce programme est confiée aux préfets de région,en concertation avec les collectivités territoriales concernées.Elle s’effectue en partenariat avec les associations agréées desécurité civile, notamment pour la distribution du matériel etl’animation des formations.
Un rapoort d’évaluation de ceprogramme devra être remis, incluant le nombre de troussesdistribuées et de personnes formées.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 2 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 09 Appui à l’accès aux financementsbancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer pour abonderle nouveau programme “Fonds de prévention des risques et desécurisation des populations” de 2 millions en AE et CP. Nousrappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour nepas diminuer les crédits de l’action 09.