ART. 49	N°CF1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1066
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	240 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	240 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas plafonner les dépenses éligibles au CPF et à conserver le bilande compétences comme action éligible au financement du comptepersonnel de formation (CPF).
Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pourla liberté de choisir son avenir professionnel », toutes lesformations menant aux certifications enregistrées auprès de Francecompétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou duréférentiel national des certifications professionnelles(RNCP).
Le législateur en 2018 avait toutefois prévu que certainesactions de formation non certifiantes puissent être éligibles auCPF, comme :
– les préparations au permis de conduire qui mènent in fineau passage d’un examen ;
– les accompagnements de validation des acquis del’expérience (VAE) qui visent le même objectif que le CPF, soitl’obtention d’une certification enregistrée au RNCP ;
– les actions visant la création ou la reprised’entreprises (ACRE) afin de permettre l’émergence d’une réponseformative et accompagner le développement del’entrepreneuriat ;
– ainsi que les bilans de compétences
L’éligibilité CPF de ces actions non certifiantes avaient étéégalement souhaitées par les partenaires sociaux signataires del’accord national interprofessionneldu 22 février 2018 relatif à l’accompagnement desévolutions professionnelles, l’investissement dans les compétenceset le développement de l’alternance.
La loi de finances pour 2025 a supprimé l’éligibilité au CPFpour les formations ACRE non certifiantes puisqu’une offre deformation menant à des certifications enregistrées auprèsdes répertoires de France compétences s’était depuisdéveloppée et permettait de répondre à ces besoins dans le cadreexistant des répertoires de France Compétences.
Or, cette évolution ne peut pas être transposée au bilan decompétences. 
En effet, une suppression de son éligibilité aurait pourconséquence immédiate la disparition de ces offres au sein ducatalogue MonCompteFormation, privant ainsi les actifs de lapossibilité de mobiliser leurs droits pour initier un projetprofessionnel ou une reconversion. 
Elle entrainerait également une perte d’activité pour lesorganismes de formation concernés et un affaiblissement de lacapacité du système à accompagner les transitionsprofessionnelles.
Une telle mesure irait à rebours de l’esprit de la loidu 5 septembre 2018, qui visait à donner à chacun laliberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que de lavolonté des partenaires sociaux réaffirmée dans le projet de loiportant transposition des accords nationaux interprofessionnels enfaveur de l’emploi des salariés expérimentés (voté le15 octobre 2025) qui souligne l’utilité du bilan decompétences pour les actifs de plus de 50 ans.
Après 10 ans d’existence du compte personnel de formation (CPF)et 5 ans de la plateforme de MonCompteFormation (MCF), laconsommation des bilans de compétences est particulièrementdynamique. 
Les bilans de compétences font partie des actions de formationles plus demandées et a consommé en 2024, 161 M€ sur le fonds deFrance compétences. Ces chiffres démontrent le fort besoin desactifs sur cette action.
Les diligences menées par l’État et les services de la CDCsemble montrer une forte exposition à la fraude dans le champ dubilan de compétences, qui pourraient être facilement contrariée parl’augmentation de la fréquence des contrôles.
Les pratiques marginales de certains acteurs ne sauraientremettre en cause une profession essentielle à la politiqued’emploi et de formation... 
Supprimer l’éligibilité du bilan de compétences ne généreraitpas d’économies réelles pour France Compétences, puisque lestitulaires du CPF continueraient à mobiliser leurs droits surd’autres actions, souvent sans accompagnement préalable. 
Or, cet accompagnement conditionne précisément la réussite et lapertinence des parcours de formation financés.
Un bilan de compétences, c’est la première étape d’uninvestissement réussi : il permet à l’actif d’identifier sesforces, de tester la faisabilité d’un projet et de définir lesétapes concrètes de sa mise en œuvre. C’est donc un outil de larégulation de la dépense, garantissant que les fonds publicsinvestis dans la formation servent des projets cohérents, réalisteset porteurs d’emploi.
Ainsi, le présent amendement propose le maintien du bilan decompétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant quecette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise encharge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis deconduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et latransparence des dépenses.
Cet amendement a été travaillé avec quatre fédérationsprofessionnelles : les Acteurs de la compétence, le SYNOFDES,la FFPABC et la Fédération Nationale des CIBC.
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Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40, cet amendement : 
– augmente les crédits en autorisations d’engagementet en crédits de paiement pour 240 000 000 euros del’action 04 – Financement des structures de la formationprofessionnelle et de l’emploi duprogramme 103 Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ;
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 240 000 000 euros de l’action 01 –Indemnisation des demandeurs d’emploi du programme 102 – Accès etretour à l’emploi.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.