ART. 49	N°CF1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1072
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	26 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	26 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àdégeler le montant des allocations de solidarité pour lesdemandeurs d’emploi en fin de droits.
Le gel du montant de l’ASS (l’allocation chômage de remplacementquand le demandeur d’emploi a épuisé ses droits) représenterait en2026 une perte d’environ 160 euros par an pour 1allocataire seul percevant 1 000 euros par mois d’ASS.
Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentésont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocationssociales (”année blanche”) dans le budget de la Sécuritésociale.
Il convient donc dans le PLF de tirer toutes lesconséquences de la suppression du gel, et d’augmenter lescrédits des allocations de solidarité pour les demandeursd’emploi en fin de droits.
Tel est l’objet du présent amendement, qui pour des raisons derecevabilité financière au titre de l’article 40 : 
– augmente les crédits en autorisations d’engagementet en crédits de paiement pour 26 000 000 eurosde l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d’emploi duprogramme 102 - Accès et retour à l’emploi ;
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 26 000 000 euros del’action 01 Développement des compétences parl’alternance du programme 103 - Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.