ART. 49	N°CF1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1074
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 400 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	5 400 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	5 400 000	5 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que 27 agents de police se sont donné la mort en 2024 etqu’au moins 16 se sont donné la mort en 2025, il est urgent demettre en place une politique de prévention à la hauteur du défi.Or, les crédits du programme de mobilisation contre le suicide sontpassés de 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025, et il estproposé de maintenir ce niveau alors même que le Gouvernementindique que « les actions de prévention du suicide et desrisques psycho-sociaux restent également une priorité duresponsable de programme ».
Si une réelle politique de prévention ne peut fairel’économie d’une réforme profonde de l’institution, dont lespressions hiérarchiques et l’obsession pour les chiffres audétriment du service rendu au public abîment les agents, lesécologistes proposent d’augmenter le nombre de psychologues àdisposition des agents de police au sein du service de soutienpsychologique opérationnel (SSPO) pour atteindre 400 psychologues(contre 310 actuellement, dont 122 au SPPO auxquels s’ajoutent descontractuels), soit 90 postes supplémentaires, s’ajoutant parailleurs aux 2 537 « sentinelles » qui ont étéformées. L’insuffisance du nombre de postes au sein du SSPO, quifêtera ses 30 ans en 2026, est en effet un constat partagé quinécessite une action plus résolue que la création de 11 postesd’ici 2028 à raison de 2 postes par an.
Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits à hauteurde 5,4 millions d’euros de l’action 02 « Démarchesinterministérielles et communication » du programme« Sécurité et éducation routières » vers la sous-action06.02 « Action sociale » de l’action 06« Commandement, ressources humaines et logistique » duprogramme « Police nationale ».
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever legage.