ART. 49	N°CF1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1075
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	200 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	110 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur 5ans(ligne nouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député·es du groupe la France insoumiseproposent d’engager un plan pluriannuel de recrutement de30 000 personnels statutaires sur cinq ans, et un plan detitularisation de l’ensemble des contractuels volontaires exerçantdes fonctions pérennes.
Entre 1960 et 2025, le nombre d’étudiant·es a été multiplié pardix, passant de 310 000 à plus de 3 millions. Pourtant, lesgouvernements successifs ont ignoré les besoins croissants duservice public de l’enseignement supérieur, maintenant unsous-investissement chronique, révélant un manque flagrant deplanification notamment dans le recrutement desenseignant·es-chercheur·es ainsi que des personnels administratifset techniques.
Le nombre d’enseignant·es-chercheur·es a diminué de 3,6 %entre 2010 et 2024, tandis que le recours aux vacataires a explosé(+30 % en sept ans), avec plus de 167 000 vacatairesassurant quelques 5,6 millions d’heures de cours. Ne relevant ni ducode du travail, ni de la fonction publique, les vacataires sontdes travailleurs uberisés, cinq fois moins bien rémunérés que lestitulaires.
Depuis que la loi relative aux libertés et responsabilités desuniversités (LRU) de 2007 a transféré la gestion du personnel et dela masse salariale aux établissements, le nombre detitulaires enseignant·es et enseignant·es-chercheur·euses —n’a cessé de diminuer. En effet, faute d’une subvention de l’Étatpour charges de service public à la hauteur des besoins réelsd’enseignement et de recherche, les universités ont été contraintesde supprimer des postes et de recourir massivement à des contratsprécaires pour fonctionner. Le statut de vacataire, initialementponctuel, est devenu un outil pour pallier le déficit derecrutement, dégradant la qualité pédagogique, en particulier enlicence où les vacataires sont majoritaires.
La situation des personnels administratifs, techniques et debibliothèque (BIATSS) est tout aussi préoccupante. Avec 40 %de contractuels, soit environ 40 000 personnes pour26 000 équivalents temps plein, exposés à la précarité, autemps partiel et au fort turn-over, ces personnels sont largementinsuffisants pour répondre aux besoins actuels. Entre 2015 et 2020,les effectifs BIATSS n’ont progressé que de 4 %, contre unehausse de 13 % des étudiant·es. Le ratio reste de 4,6 BIATSSpour 100 étudiants, bien en deçà des nécessités pour garantir unservice public stable et de qualité, accentuant les inégalitésentre établissements.
Face à cette situation, cet amendement propose un recrutement de30 000 personnels statutaires sur cinq ans, dont 6 000personnels dans le cadre de la Mires pour l’année 2026, ainsi quela titularisation des personnels contractuels volontaires occupantdes fonctions pérennes dans l’enseignement supérieur et larecherche publique.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transférer à hauteur de :
– 90 000 000 euros en AE et CP de l’action04 « Établissements d’enseignement privés » du programme150 ;
– 200 000 000 euros en AE et CP de l’action02 « Agence nationale de la recherche » du programme172 :
– 110 000 000 euros en AE et CP de l’action15 « Charges nucléaires de long terme des installations duCEA » du programme 190 ;
– vers un nouveau programme « Plan de recrutement de30 000 personnels statutaires sur 5 ans ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.