ART. 49	N°CF1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1081
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, il est proposé de soutenir la régénérationet la modernisation du réseau des lignes de desserte fine duterritoire (LDFT). Ces lignes assurent des liaisons duquotidien, reliant bassins de vie et sites industriels ouéconomiques, et forment souvent la colonne vertébrale de projets àvenir au titre des services express régionaux métropolitains(SERM). Leur financement repose aujourd’hui sur une coparticipationentre l’État, les régions et SNCF Réseau.
Malgré l’effort engagé par les différentes parties prenantes, levieillissement de ce réseau s’accélère et les ralentissementsdemeurent élevés : 1 513 km de linéaire sont ralentis et515 minutes d’allongement théorique sont comptabilisées en 2024.Sans accélération de l’effort d’investissement, l’offre sedégradera et la fiabilité se détériorera davantage : les LDFTsouffrent d’un niveau de dégradation de l’infrastructure prononcé,avec un âge moyen des rails qui est en moyenne de 47 ans sur lesLDFT en 2024 contre 24 ans en moyenne sur le réseaustructurant. Plus d’un tiers des LDFT sont en mauvais étatgénéral et 85 % des lignes ne sont pas électrifiées.
Dès lors, ces lignes du quotidien et les gares de proximitéassociées doivent être modernisées et régénérées, afin que tous leshabitants des territoires aient accès à une mobilité propre etproposant des alternatives au tout voiture. La convention AmbitionFrance Transports a acté la priorité absolue à la régénération etmodernisation du réseau structurant et proposé une revue généraledes LDFT pour consolider la stratégie de financement. Toutefois, lerapport Philizot de 2020 a évalué quant à lui jusqu’à 6,4 milliardsd’euros sur dix ans les investissements nécessaires pour assurer larégénération de l’ensemble des opérations nécessaires et garantirla pérennité de l’ensemble de ces lignes. La marche restedonc significative pour rattraper la dette d’entretien, déployerles modernisations ciblées et lever les ralentissements quipénalisent aujourd’hui l’attractivité de ces lignes.
Le présent amendement propose dès lors d’abonder de 1 milliardd’euros en AE et en CP l’action 41 Ferroviaire du programme 203Infrastructures et services de transports pour soutenir larégénération et la modernisation des LDFT. Ces crédits sont gagéssur le programme 345 Service public de l’énergie et plusparticulièrement son action 09 Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale. Cetteproposition de compensation est formelle et le Gouvernement serainvité à lever le gage associé en séance publique.