ART. 49	N°CF1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1083
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	50 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’annonce du Plan France Ruralités le 15 juin dernier2023, le gouvernement soulignait l’importance de mieux rémunérerles aménités rurales, notamment via une hausse de la dotationbiodiversité à 100 millions d’euros. Désormais à 110 millionsd’euros, cette enveloppe reste toutefois insuffisante pour couvrirles besoins réels en matière de protection de la biodiversité,estimés à 689,5 millions d’euros pour les communes etintercommunalités, selon le rapport de mars 2022 réalisé parl’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Généralede l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD). Ce rapport,intitulé “Le financement de la stratégie nationale pour labiodiversité (SNB) pour 2030” met également en avant la nécessitéd’une territorialisation des mesures, notamment dans les airesprotégées, permettant aux collectivités locales de contribuer surla base de projets spécifiques. Pour 2026, nous proposons que ladotation de soutien pour les aménités rurales de 110 millionsd’euros soit augmentée une première fois de 50 millionsd’euros. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 50 millions d’euros supplémentairesà l’action n°01 “Soutien aux projets des communes et groupements decommunes” du programme 119 “Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements”. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 millions d’eurosdans le programme 122 “Concours spécifiques et administration” ausein de son action n°01 “Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales”. Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer lesaides exceptionnelles aux collectivités territoriales : noussouhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage sil’amendement est voté.