ART. 49	N°CF1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1084
présenté par
Mme Pochon, M. Bony et M. Rousset
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupementspastoraux (GP) ont été créés par la loi du 3 janvier 1972 relativeà « la mise en valeur pastorale dans les régions d’économiemontagnarde ». Une fois les différents propriétaires de terrainsréunis en association, les AFP ont pour mission la mise en valeuret la gestion des terrains sans en être elles-mêmes propriétaires.Elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et lagestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation deleurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l’amélioration ou àla protection des sols. Elles sont également habilitées à faireréaliser des travaux d’aménagement collectifs ou d’installer deséquipements à des fins autres qu’agricoles ou forestières, commedans le domaine de l’eau par exemple.
Sur les différents types d’AFP, seules les AFP autoriséespeuvent bénéficier d’aides à l’investissement pouvant atteindre 70% des montants nécessaires (notamment des aides européennes), quisont essentielles pour réaliser par exemple des travauxindispensables tels que le débroussaillage avant la réintroductiond’une activité agricole ou l’installation de points d’eau pourl’abreuvement du bétail. En revanche, les AFP libres, en raison deleur statut, ne sont pas éligibles à ces aides. 
Cette forme d’associations syndicales de propriétaires présentede nombreux intérêts. Elle permet notamment d’inclure des terrainsde propriétaires qui n’habitent pas à proximité et qui nevalorisent pas ces espaces, ni ne peuvent facilement les louer àdes agriculteurs. C’est pourquoi il en existe dans de nombreuxdépartements où l’activité pastorale se pratique. Dans un certainnombre de départements ou de régions, des fédérationsd’associations foncières pastorales se constituent pour réunir lesdifférentes AFP d’un territoire, notamment pour faciliter leséchanges et l’intégration dans des projets d’autres acteurs locaux(collectivités, services pastoraux, parcs naturels, etc…).
La loi pastorale de 1972 a également institué les groupementspastoraux (GP). Ces derniers réunissent des éleveurs qui souhaitents’engager dans un projet collectif pour l’aménagement mais aussipour la gestion des surfaces pastorales et pour la conduite destroupeaux. En d’autres termes, il s’agit d’une structure collectived’éleveurs qui permet de rassembler les troupeaux et gérer demanière commune les espaces pastoraux. Le groupement pastoralpermet aux éleveurs de mutualiser les coûts liés à la gestion despâturages de manière équitable entre les membres, notamment lematériel nécessaire à la conduite du troupeau et les moyensnécessaires à sa surveillance et au gardiennage, et d’assurer lapérennité de l’organisation, étant donné que les GP sont constituéspour une durée minimale de neuf ans. Le nombre de groupementspastoraux est très variable selon les départements. Il dépend à lafois de la nature des espaces naturels qui peuvent être utilisés,des différents types de propriétaires des terrains, del’organisation professionnelle des éleveurs, de leursinterlocuteurs. D’après le ministère de l’agriculture, on comptedébut 2025 800 groupements pastoraux, la majeure partie serépartissant entre les trois régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur,Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie, le reste étant réparti entre laNouvelle-Aquitaine, l’Alsace et la Corse.
Aussi, au vu de l’intérêt de ces associations et groupementspastoraux, et au vu de leur fonctionnement fragile - lié au manquede financements d’une part, et d’un fonctionnement pour une grandepartie lié à l’engagement bénévole de ses acteurs, nous souhaitonspar cet amendement garantir davantage de moyens pour soutenir lefonctionnement des associations foncières pastorales et desgroupements pastoraux, pour la gestion durable des parcellespastorales, l’entretien, l’aménagement, et l’organisationcollective du foncier pastoral.
Cet amendement propose d’abonder de 1 000 000 d’euros l’actionn°24 “gestion équilibrée et durable des territoires” du programmen°149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt”. Pour des raisons de faisabilitéfinancière, nous proposons de minorer l’action n°04 “Moyenscommuns” du programme n°215 “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” d’1 000 000 d’euros. Nous souhaitons évidemment quele gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu des travaux de la mission d’informationsur le pastoralisme.