ART. 49	N°CF1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF1086
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	10 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ilsreprésentent environ 88 % de la superficie totale du pays etsont occupés par environ un tiers de la population françaisetotale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de lamoitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres,glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru enzone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre laparole des femmes sur les violences dont elles sontvictimes – de plus, le manque de transports en commun,d’accès à la mobilité individuelle (du fait des prix du carburantet des inégalités d’accès au permis de conduire), restreignentl’accès à la plainte auprès des services de gendarmerie et depolice pour un certain nombre de femmes victimes de violences, dansun contexte où les brigades s’éloignent de plus en plus. 
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de proposer uneprésence « gendarmique » facilement accessible etitinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralitéprésenté au Sénat mettait en lumière. 
À cet égard, ainsi que le précisait le lieutenant-colonelDenis Mottier devant la délégation de la mission sénatoriale« Femmes et ruralités » le 11 février 2021,« certaines actions sont déjà opérationnelles mais ellesdoivent être amplifiées et mieux financées, comme par exemplel’accès au service public dans les Maisons France Services et leprogramme Petites villes de demain, auxquels la Gendarmerieparticipera afin d’offrir un service et un point d’écoute auxfemmes victimes de violences. S’y ajoute l’ouverture, dans lesvillages et les villes, de tiers lieux ou de permanences en lienavec les mairies ».
En outre, des camping-cars ou des bus conduits par desréservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ilspermettent de couvrir les zones qui le nécessitent. Il estégalement fait appel aux réservistes de la Gendarmerie nationalepour assurer un maillage serré des permanences ou des patrouillesdans les territoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux devie.
Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentationpour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes etde policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et descitoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violencesconjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut serévéler impossible dans de nombreux territoires et l’absence deplainte n’est pas synonyme d’absence de violence. 
Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapportd’information Femmes en ruralité présenté au Sénat, il avait étéadopté lors des débats sur la Loi de programmation militaire, maisavait disparu en CMP, aussi nous le reproposons dans le présentbudget.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde le programme 152 « Gendarmerie nationale » et samission n°1 « Ordre et sécurité publics » à hauteur de 10millions d’euros ; il minore l’action n°02 « Démarchesinterministérielles et communication » du programme 207« Sécurité et éducation routières » à hauteur de 10millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandonsévidemment au Gouvernement de lever le gage.