ART. 49	N°CF1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1106
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	500 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la volonté des cosignatairesd’améliorer l’accessibilité aux œuvres culturelles et la pratiqueartistique pour les personnes en situation de handicap. Cetamendement propose d’abonder de 500 000 euros le programmepatrimoines, action patrimoine des musées de France, pourdévelopper la traduction en Facile à lire et à comprendre de leursdocuments. En effet, si certains établissements ont les moyens dedévelopper de tels programmes, les plus petites structures n’ontpas les moyens de faire cette démarche d’accessibilité. Le FALCdoit faire l’objet d’un usage beaucoup plus répandu, notamment dansles lieux de culture. Rappelons qu’en 2022, 52 % des personnes ensituation de handicap trouvent que l’accès à la culture estdifficile. C’est cependant 9 % de moins qu’il y a cinq ans.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : L’action 03 du programme 175 est abondée en AE et CPde 500 000 euros.
Ces crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 07 duprogramme 224.